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Résiliation mutuelle, que dit la loi Châtel ?

Afin de protéger les assurés contre la reconduction tacite appliquée aux contrats de mutuelles de quelques organismes, la loi Châtel a prévu des dispositions qui obligent ces organismes à informer les personnes assurées de la date d’échéance de leur contrat.

Dans le cas contraire, ils seront pénalisés.

Résiliation mutuelle : liberté de résilier le contrat

Tout assuré est libre de résilier son contrat de mutuelle pour n’importe quelle raison, que ce soit pour un changement de situation ou pour changer de mutuelle offrant encore plus d’avantages.

La résiliation se différencie selon qu’il s’agisse d’un contrat de mutuelle individuelle ou d’un contrat de groupe.

Contrat de mutuelle individuelle

Pour le premier type de contrat, le moment propice à la résiliation est la date d’échéance du contrat. Si le contrat doit par exemple prendre fin le 31 décembre, l’organisme doit prévenir son client entre le 31 septembre et le 15 octobre. Il appartient alors au client d’aviser sa résiliation par lettre recommandée au plus tard le 31 octobre, soit deux mois avant la fin du contrat.

Cependant, si l’assuré ne reçoit son avis qu’entre le 15 octobre et le 31 décembre, il dispose encore de 20 jours pour envoyer son courrier, grâce à la loi Châtel.

Dans tous les cas, il peut toujours résilier son contrat à n’importe quel moment, à condition que la mutuelle ait envoyé la possibilité de résiliation.

Contrat de mutuelle de groupe

Pour la résiliation mutuelle collective, cela est possible s’il s’agit d’une mutuelle de groupe facultative, le même procédé de résiliation s’applique comme pour la mutuelle individuelle.

La résiliation d’une mutuelle collective obligatoire est impossible, sauf si l’assuré, en tant que salarié, démissionne ou est licencié.


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